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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-10
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Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
Titre abrégé
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Lois du Canada
2002, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • An ecopolicy perspective for sustaining living marine species. Zharen, W. M. von. Ocean development and international law, 30:1-41, Jan./Mar. 1999
  • Baja to the Bering Sea : a North American marine initiative. Jessen, Sabine. Environments, 27:67-89, no. 3 1999
  • Marine biodiversity of Canada : threats and conservation solutions. McAllister, Don E.. Biodiversity, 3:11-16, Feb. 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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