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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-83
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Lois du Canada
2019, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Court's segregation cap positive step, more precaution needed for vulnerable inmates, lawyer, senator say. Amanda Jerome. The Lawyer's Daily, April 1, 2019
Liens connexes
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