Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 2e session
C-415
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-05-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

Haut de la page