C-330 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 mai 2018

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 février 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2018
Séance 281
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 mai 2018
30 mai 2018
Séance 304
Rejetée (Vote 682)
2e lecture et renvoi en comité - HESA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 682 — 30 mai 2018
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Pour:
80
Contre:
206
Pairés:
0
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
18 avril 2018 Discours du parrain(Séance 281) Cathy McLeod (Conservateur)
18 avril 2018 Discours en réponse(Séance 281) Francesco Sorbara (Libéral)
18 avril 2018 Discours en réponse(Séance 281) Murray Rankin (NPD)

À propos

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