C-30 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mars 2002

Lois du Canada 2002, c. 8

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 septembre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2001
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 octobre 2001
Séance 89
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 octobre 2001
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 91)
Deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 12 décembre 2001
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 décembre 2001
Réunion 55
11 décembre 2001
Réunion 56
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2001
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 février 2002
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 février 2002
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
troisième lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2002
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 12 mars 2002
Renvoi en comité, 12 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mars 2002
Séance 94
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mars 2002
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 mars 2002
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
20 mars 2002
Réunion 48
21 mars 2002
Réunion 49
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2002
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mars 2002
26 mars 2002
27 mars 2002

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 octobre 2001 Discours du parrain(Séance 89) Stephen Owen (Libéral)
1 octobre 2001 Discours en réponse(Séance 89) Brian Fitzpatrick (Alliance canadienne)
1 octobre 2001 Discours en réponse(Séance 89) Michel Bellehumeur (Bloc Québécois)
3 octobre 2001 Discours en réponse(Séance 91) Bill Blaikie (NPD)
3 octobre 2001 Discours en réponse(Séance 91) Peter Gordon MacKay (PC/RD)

Sénat

Date du discours Discours
7 mars 2002 Discours du parrain(Séance 94)
7 mars 2002 Discours en réponse(Séance 94)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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