C-43 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 13 décembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2010
Séance 116
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 décembre 2010 Discours du parrain(Séance 116) Stockwell Day (Conservateur)
13 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 116) Siobhan Coady (Libéral)
13 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 116) Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois)
13 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 116) Don Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 17 juin 2010, le président du Conseil du Trésor a introduit le projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, à la Chambre des communes en première lecture.
La partie I de ce projet de loi modifie la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada. Elle a notamment pour effet :
• D’instaurer un régime de relations de travail dans la GRC.
• D’exiger du commissaire de la GRC qu’il établisse un comité consultatif en vue d’échange d’informations et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail.
• D’instaurer un processus d’accréditation des organisations syndicales.
• De prévoir le déroulement des négociations collectives, de l’arbitrage, des pratiques déloyales, ainsi qu’un processus relatif aux griefs et à l’arbitrage des griefs.
• Prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique sera chargée de sa mise en œuvre.

La partie II de ce projet de loi modifie la Loi sur la gendarmerie royale du Canada afin de tenir compte des modifications fait au niveau du régime de relations de travail selon la partie I. Elle a notamment pour effet :
• De conférer au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer, rétrograder et promouvoir des officiers, d’établir des périodes de stage pour les nouveaux membres et de mettre fin à l’emploi d’un membre en période de stage.
• De conférer au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines, ainsi qu’au niveau de la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres et au niveau de l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la GRC.
• De conférer au Conseil du Trésor le pouvoir de déterminer des catégories de membres et d’élaborer des lignes directrices et des directives sur la façon dont le commissaire peut s’occuper des griefs.
La partie III prévoit que les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui n’appartiennent pas aux catégories de membres déterminées par le Conseil du Trésor seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page