C-11 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005

Lois du Canada 2005, c. 46

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, 18 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 octobre 2004
18 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 27 septembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
21 octobre 2004
Réunion 2
4 novembre 2004
Réunion 6
18 novembre 2004
Réunion 8
30 novembre 2004
Réunion 11
7 décembre 2004
Réunion 13
9 décembre 2004
Réunion 14
14 décembre 2004
Réunion 15
3 février 2005
Réunion 17
10 février 2005
Réunion 19
15 février 2005
Réunion 20
17 février 2005
Réunion 21
22 février 2005
Réunion 22
22 mars 2005
Réunion 25
24 mars 2005
Réunion 26
24 mars 2005
Réunion 27
5 avril 2005
Réunion 28
7 avril 2005
Réunion 29
7 avril 2005
Réunion 30
12 mai 2005
Réunion 37
9 juin 2005
Réunion 43
16 juin 2005
Réunion 45
21 juin 2005
Réunion 46
21 juin 2005
Réunion 47
23 juin 2005
Réunion 48
23 juin 2005
Réunion 49
28 juin 2005
Réunion 50
28 juin 2005
Réunion 51
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 septembre 2005
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, 4 octobre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2005
4 octobre 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 octobre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2005
Séance 131
Adoptée (Journaux 131)
3rd reading
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 octobre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2005
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 octobre 2005
Renvoi en comité, 27 octobre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 octobre 2005
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 octobre 2005
27 octobre 2005
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 novembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
23 novembre 2005
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 2 — 18 octobre 2004
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (renvoi à un comité avant la deuxième lecture)
Pour:
207
Contre:
93
Pairés:
0
Total:
300

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
25 octobre 2005 Discours du parrain(Séance 91)
25 octobre 2005 Discours en réponse(Séance 91)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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