C-12 , 37e législature, 3e session 2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 13 mai 2004 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 12 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 février 2004 |
Séance 9
Adoptée
(Journaux 9)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 12 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 mai 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 mars 2004 |
|
12 mars 2004 |
|
21 avril 2004 |
|
22 avril 2004 |
|
23 avril 2004 |
|
27 avril 2004 |
|
28 avril 2004 |
|
29 avril 2004 |
|
4 mai 2004 |
|
12 mai 2004 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 mai 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 mai 2004 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-20 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
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Storrow, Marvin R.V. and Roy Millen.
The Advocate, 61:825-46
Child pornography, the Internet and offending.
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Isuma, 2:94-100
Children in pornography after Sharpe.
Benedet, Janine.
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Confronting collective harm: technology's transformative impact on child pornography.
Bailey, Jane.
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Driedger, Sharon Doyle.
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Cordelier, Jérôme.
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Gotell, Lise.
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L'Actualité, 28:13
Pedophilia and the culture wars.
Zuriff, G.E..
Public interest, 138:29-39
Porn law changes, barely: minimum sentence remains mild, the age of consent 14, but 'free expression' is limited somewhat..
Stock, Peter.
The Report, 30:31
R. v. Sharpe and private possession of child pornography.
Ross, June.
Constitutional forum, 11:50-9
Sentences for offences involving child pornography.
Gillespie, Alisdair A..
Criminal law review, pp. 81-92
The perverse law of child pornography.
Adler, Amy.
Columbia law review, 101:209-73
Youth, pornography and the Internet.
Thornburgh, Dick and Herbert Lin.
Issues in science and technology, 20:43-8