S-201 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé :
Loi sur la non-discrimination génétique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 décembre 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 janvier 2016
Renvoi en comité, 27 janvier 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
27 janvier 2016 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 3 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
3 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 octobre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 septembre 2016 |
|
25 octobre 2016 |
|
26 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 5 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
15 novembre 2016 |
Réunion 34 |
17 novembre 2016 |
Réunion 35 |
22 novembre 2016 |
Réunion 36 |
24 novembre 2016 |
Réunion 37 |
1 décembre 2016 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 8 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
14 février 2017 |
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7 mars 2017 |
|
8 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 mars 2017 |
Séance 150
Adoptée
(Vote 212)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 139 — 26 octobre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 311
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 311
Vote 210 — 8 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 59
- Contre:
- 218
- Pairés:
- 2
- Total:
- 279
Vote 211 — 8 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 222
- Contre:
- 59
- Pairés:
- 2
- Total:
- 283
Vote 212 — 8 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 222
- Contre:
- 60
- Pairés:
- 2
- Total:
- 284
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
27 janvier 2016 | Discours du parrain(Séance 8) | James S. Cowan (Libéral) |
27 janvier 2016 | Discours en réponse(Séance 8) | Linda Frum (Conservateur) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
20 septembre 2016 | Discours du parrain(Séance 77) | Robert Oliphant (Libéral) |
20 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 77) | Karen Vecchio (Conservateur) |
20 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 77) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Call for action : provinces and territories must protect our genetic information.
Hutt, Leah, Gibson, Elaine & Kennedy, Erin.
Dalhousie law journal, 44(2): p.1-25
Constitutionalism and the 'Genetic Non-Discrimination Act reference'.
Shannon Hale.
Constitutional forum, 29(3): p.31-45
Genetic Non-Discrimination Act creates fundamental change for insurance industry.
Amanda Jerome.
The Lawyer's Daily
Genetic testing threatens the insurance industry.
Economist, 424(9052)
SCC to look at constitutionality of genetic discrimination ban nixed by ex-AG Canada but supported by new AG.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Should babies be sequenced ?.
Bonnie Rochman.
Scientific American, 316(3):72-75
Striking the right balance : does the 'Genetic Non-Discrimination Act' promote access to insurance?.
Adjin-Tettey, Elizabeth.
McGill journal of law and health, 14(2): p.145-176