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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-33
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bill C-33 likely to increase future youth voter turnout. Lindsay Boyd. Canadian Alliance of Student Associations. November 24, 2016
  • CCD disappointed by Electoral Reform Bill C-33. Council for Canadians with Disabilities. November 25, 2016
  • Le CCD est déçu par le Project de loi C-33 sur la réforme électorale. Conseil des Canadiens avec déficiences. 25 novembre, 2016
  • Le Projet de loi C-33 est susceptible de favoriser le taux de participation des futurs jeunes électeurs. Alliance canadienne des associations étudiantes. 25 novembre 2016
Communiqués de presse des partis
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