Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Lois du Canada
2017, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-05-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-06-03
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-10-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2017-04-04
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 4