Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-215
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2018-10-18)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Haut de la page