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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-625
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Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Titre abrégé
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
      Pour : 263 - Contre : 0 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-03-11
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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