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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-6
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Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Titre abrégé
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Lois du Canada
2015, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
56. Les articles 42 à 45 et 47 et 48 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, si elle est antérieure, à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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