Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-13
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Lois du Canada
2014, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
47. La présente loi, à l’exception de l’article 46, entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page