Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-13
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Lois du Canada
2014, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
      Pour : 149 - Contre : 108 - Total des votes : 257 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-03-26
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
      Pour : 146 - Contre : 122 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-10-01
    • Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 92 - Contre : 185 - Total des votes : 277 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-10-01
    • Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 127 - Contre : 150 - Total des votes : 277 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-10-01
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
      Pour : 183 - Contre : 92 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-10-01
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
      Pour : 173 - Contre : 94 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-10-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page