LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-220 (40-1)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 1^re session

18 novembre 2008 - 4 décembre 2008

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 2^e session

C-220

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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-11-21)

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