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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-34
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Lois du Canada
2008, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • First Nations and self-government: a matter of trust. Manderscheid, Don J. Canadian journal of law and society, 22:109-21, no. 1 2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Welcome to the Tsawwassen First Nation (Disponible en anglais seulement)
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