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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-266
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Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-266
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-08)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 3e session
C-332
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-10)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-336
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-11)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-390
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-13)
Fiche complète du projet de loi
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