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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-40
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-06-04)
Fiche complète du projet de loi
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