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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Recommendations for conditional release suitability : cognitive biases and consistency in case management officers' decision-making. Samra-Grewal, Joti et al.. Canadian journal of criminology, 42-421-47, Oct. 2000
  • The Parole Attitudes Scale (PAS) : development of a 15-item scale to assess attitudes toward conditional release. Samra-Grewal, Joti and Roesch, Ronald. Canadian journal of criminology, 42:157-75, Apr. 2000
  • The Parole Attitudes Scale (PAS): development of a 15-item scale to assess attitudes toward conditional release. Samra-Grewal, Joti and Ronald Roesch. Canadian journal of criminology, 42:157-75, Apr. 2000
Communiqués de presse des partis
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