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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-10A
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Lois du Canada
2003, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-05-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • La Loi sur les armes à feu
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