Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Lois du Canada
2003, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-05-13)
Progression :
- La Loi sur les armes à feu