Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Lois du Canada
2018, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-09-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-06-12
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-12-11
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2018-06-20
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 18