Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-6
Parcourir les projets de loi
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Lois du Canada
2014, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

Haut de la page