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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-300
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Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-06-03)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
C-441
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2002-06-06)
Fiche complète du projet de loi
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