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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-45
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-03-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
123. Exception faite du paragraphe 1(2) et des articles 2, 38 à 42, 101, 108 à 112, 115, 121 et 122, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.



L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   12 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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