Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Lois du Canada
2008, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2008-06-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-12-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2008-02-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2008-05-01
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2008, c. 31