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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-6
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Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar
Lois du Canada
2019, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-05-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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