LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-12 (37-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

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C-12

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Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

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Lois du Canada

2001, c. 7

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Sanction royale (2001-06-14)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 18
    
    2001-02-21
  - Dépôt et première lecture
    
    2001-02-21
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 26
    
    2001-03-12
    
    Séance de la Chambre : 34
    
    2001-03-22
    
    Séance de la Chambre : 35
    
    2001-03-23
    
    Séance de la Chambre : 36
    
    2001-03-26
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2001-03-26
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 4
    
    2001-03-29
    
    Réunion du comité : 5
    
    2001-04-03
  - Séance de la Chambre : 43
    
    2001-04-04
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2001-04-04
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 45
    
    2001-04-06
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2001-04-06
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 45
    
    2001-04-06
  - Troisième lecture
    
    2001-04-06
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 27
    
    2001-04-24
  - Première lecture
    
    2001-04-24
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 30
    
    2001-05-01
    
    Séance de la Chambre : 33
    
    2001-05-08
    
    Séance de la Chambre : 34
    
    2001-05-09
  - Deuxième lecture
    
    2001-05-09
  - Renvoi à un comité
    
    2001-05-09
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 11
    
    2001-05-10
    
    Réunion du comité : 12
    
    2001-05-16
    
    Réunion du comité : 13
    
    2001-05-17
  - Séance de la Chambre : 38
    
    2001-05-17
  - Présentation du rapport du comité
    
    2001-05-17
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 39
    
    2001-05-29
  - Troisième lecture
    
    2001-05-29
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2001, c. 7
    
    2001-06-14

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