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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-32
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Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-2, C-32
Documents d'information
  • Avant et après: que signifient les changements à la Loi sur les pêches
  • Modernisation de la Loi sur les pêches
  • Nouvelle loi sur les pêches
  • Protéger nos écosystèmes aquatiques
  • Régime de conformité moderne et efficace
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