C-484 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé : Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 mars 2008 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 mars 2008
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2007
Séance 37
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 mars 2008
5 mars 2008
Séance 60
Adoptée (Vote 58)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 58 — 5 mars 2008
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Pour:
147
Contre:
132
Pairés:
4
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 décembre 2007 Discours du parrain(Séance 37) Ken Epp (Conservateur)
13 décembre 2007 Discours en réponse(Séance 37) Derek Lee (Libéral)
13 décembre 2007 Discours en réponse(Séance 37) Meili Faille (Bloc Québécois)
13 décembre 2007 Discours en réponse(Séance 37) Alexa McDonough (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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