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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-14
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Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Titre abrégé
Loi sur l'équité à la pompe
Lois du Canada
2011, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Documents d'information
  • Fiche d’information: La Loi sur l’équité à la pompe : Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
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