C-42 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 26 octobre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 juin 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 octobre 2009
Séance 96
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 octobre 2009
23 octobre 2009
26 octobre 2009
Séance 100
Adoptée (Vote 118)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 118 — 26 octobre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel
Pour:
193
Contre:
60
Pairés:
12
Total:
265

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
20 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 96) Brent Rathgeber (Conservateur)
20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Dominic LeBlanc (Libéral)
20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Serge Ménard (Bloc Québécois)
20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Don Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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