Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-224
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • PM Harper stalls, Governor General Jean should appoint Senators, says Grit. Vongdouangchanh, Bea. The Hill Times, no. 935:17, 42, Apr. 28, 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
Haut de la page