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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-212
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les frais d'utilisation
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Lois du Canada
2004, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-212
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-22)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-455
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-01)
Fiche complète du projet de loi
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