Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2017, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-01-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-03-07
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-09-23
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-20
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2017-04-12
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Le Sénat n’insiste pas sur ses amendements
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 12