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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-3
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Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Lois du Canada
2009, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-11)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er août 2009 la date d’entrée en vigueur de cette loi.


TR/2009-0072

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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