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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-203
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Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Lois du Canada
2008, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-04-17)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 62 - Contre : 193 - Total des votes : 255 - Pairés : 18
      Rejetée
      2008-04-09
    • Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 65 - Contre : 189 - Total des votes : 254 - Pairés : 18
      Rejetée
      2008-04-09
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
      Pour : 189 - Contre : 70 - Total des votes : 259 - Pairés : 18
      Adoptée
      2008-04-09
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
      Pour : 189 - Contre : 70 - Total des votes : 259 - Pairés : 18
      Adoptée
      2008-04-09
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