Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Lois du Canada
2008, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2008-05-29)
Progression :
46. Les articles 7, 8, 18 à 21.1, 29, 35, 37 à 40, 42 et 44 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au
1er octobre 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 7, 8, 18 à 21.1, 29, 35, 37 à 40, 42 et 44 de cette loi.
TR/2008-0071
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
12 décembre 2019
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.