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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Dernière version
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C-13
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Lois du Canada
2008, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-05-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (amendement)
      Pour : 104 - Contre : 134 - Total des votes : 238 - Pairés : 32
      Rejetée
      2008-04-16
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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