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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Lois du Canada
2008, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-05-29)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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