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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-14
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Titre abrégé
Loi sur l'équité à la pompe
Lois du Canada
2011, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Le NPD dénonce la législation du gouvernement sur la pompe à essence comme étant beaucoup trop tard et trop chère
  • Le PM souligne l’adoption d’importants projets de loi (Parti conservateur)
Liens connexes
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