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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-260
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Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2019-04-09)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
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