S-7 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 29
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 novembre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 novembre 2014
Renvoi en comité, 27 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
18 novembre 2014 |
|
26 novembre 2014 |
|
27 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 11 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
4 décembre 2014 |
Réunion 23 |
8 décembre 2014 |
Réunion 24 |
10 décembre 2014 |
Réunion 25 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
11 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 décembre 2014 |
|
15 décembre 2014 |
|
16 décembre 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 29 janvier 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 mars 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 février 2015 |
|
12 mars 2015 |
|
23 mars 2015 |
Séance 187
Adoptée
(Journaux 187)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 mai 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
31 mars 2015 |
Réunion 43 |
23 avril 2015 |
Réunion 44 |
30 avril 2015 |
Réunion 45 |
5 mai 2015 |
Réunion 46 |
7 mai 2015 |
Réunion 47 |
12 mai 2015 |
Réunion 48 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 15 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 mai 2015 |
|
12 juin 2015 |
|
15 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
16 juin 2015 |
Séance 232
Adoptée
(Vote 456)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 352 — 12 mars 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 134
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 0
- Total:
- 243
Vote 435 — 9 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 138
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 0
- Total:
- 254
Vote 454 — 15 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 455 — 15 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 182
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 456 — 16 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 185
- Contre:
- 86
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
18 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 95) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
26 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 99) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
17 février 2015 | Discours du parrain(Séance 173) | Chris Alexander (Conservateur) |
17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | Lysane Blanchette-Lamothe (NPD) |
17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | John McCallum (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada's problem with polygamy.
Economist, 425(9070)
Dishonour, provocation and culture: through the beholders eye?.
Fournier, Pascale, Pascal McDougall and Anna R. Dekker.
Canadian Criminal Law Review, 16(2): 161-193 (1 online resource)
Lawyers warn bill [S-7] on fast track could have unanticipated fallout.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 35:1-2