Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Titre abrégé
Loi sur l'équité à la pompe
Lois du Canada
2011, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-23)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2010-05-10
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2010-05-10
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Serge Cardin (Bloc Québécois)
2010-05-10
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2010-05-10
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Stephen Greene (Conservateur)
2010-11-03
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2010-11-17