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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-414
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Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-04-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-04-03
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2013-05-07
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