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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-72
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2017-2018
Lois du Canada
2018, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 127 - Contre : 57 - Total des votes : 184 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-03-22
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 127 - Contre : 55 - Total des votes : 182 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-03-22
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 128 - Contre : 59 - Total des votes : 187 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-03-22
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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