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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Lois du Canada
2015, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
      Pour : 134 - Contre : 122 - Total des votes : 256 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-04-01
    • 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
      Pour : 150 - Contre : 121 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-04-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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