C-625 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Titre abrégé : Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 3 juin 2015 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 septembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 11 mars 2015
Ajouté à l’ordre de priorité le 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2015
Séance 181
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 mars 2015
Séance 184
Adoptée (Vote 351)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 29 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
28 avril 2015
Réunion 42
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 351 — 11 mars 2015
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Pour:
263
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
263

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 février 2015 Discours du parrain(Séance 181) Joe Preston (Conservateur)
27 février 2015 Discours en réponse(Séance 181) Rosane Doré Lefebvre (NPD)
27 février 2015 Discours en réponse(Séance 181) Ted Hsu (Libéral)

À propos

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