C-478 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 juin 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 juin 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 1 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 avril 2013
Séance 240
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 juin 2013
5 juin 2013
Séance 263
Adoptée (Vote 729)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 729 — 5 juin 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Pour:
156
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
156

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 avril 2013 Discours du parrain(Séance 240) James Bezan (Conservateur)
25 avril 2013 Discours en réponse(Séance 240) Françoise Boivin (NPD)
25 avril 2013 Discours en réponse(Séance 240) Geoff Regan (Libéral)

À propos

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page